Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour effectuée le 07 juillet 2017.

Article 1 - Identification du vendeur

MATERIEL SERVICE MEDICAL
par abréviation M.S.M.
Société à responsabilité limitée
Au capital de 8.000 euros
Siège social : Impasse Alexandre Le Boulanger
La Queue d'Hirondelle 28230 DROUE SUR DROUETTE
SIREN 439 059 544 RCS CHARTRES
TVA FR 27 439 059 540
Tél. : 02 37 32 62 82
Fax : 02 37 32 62 02
e-mail : contact@msmedical.fr

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1 - Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Société MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M. et son client, et les conditions dans lesquelles la Société MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M. met à la disposition du client ses produits.

2.2 - Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M.

2.3 - Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Pour les produis à livrer à l'extérieur de cette zone, consulter la Société MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M.

Article 3 – Photographies - Illustrations

Les produits offerts à la vente et présentés sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Il est précisé que la liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment, en fonction notamment des contraintes liées à l’approvisionnement.
Pour toute question relative aux caractéristiques des produits et à leur utilisation, le client peut contacter la Société MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M. par email contact@msmedical.net ou par téléphone 02 37 32 62 82.

Article 4 – Commandes

4.1 - Les commandes peuvent être passées des cinq façons suivantes :
- par internet : www.msmedical.fr
- par télécopie au : 02 37 32 62 02
- par téléphone au : 02 37 32 62 82
- par courrier à : Matériel Service Médical - M.S.M. Impasse Alexandre Le Boulanger 28230 DROUE SUR DROUETTE
- en se déplaçant au magasin : même adresse que pour le courrier.

4.2 - Les systèmes d'enregistrement automatique des commandes sont considérés comme valant preuve, de la nature,du contenu et de la date de la commande. MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M. confirme l'acceptation de sa commande au client par email à l'adresse de messagerie que celui-ci aura communiquée ou à défaut, par courrier. Cette confirmation de prise en compte contiendra un récapitulatif de tous les produits commandés.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M. ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

4-3 - Le déroulement de la commande est réalisé par une série de saisies de données sur page-écran successives. En parcourant les pages du site, le client peut sélectionner les produits qu’il souhaite et les ajouter au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Pour finaliser la commande, l'acheteur doit accepter les présentes conditions sur l'écran « Récapitulatif de votre commande ». Jusqu'à la validation du paiement, l'acheteur peut vérifier le détail de sa commande et modifier les produits commandés.

Article 5 – Livraisons

5-1 Délai
5.1.1 - Les délais de livraison ne sont donnés qu'à être informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.
5.1.2 - Les dispositions de l'article qui précède ne s'applique pas aux livraisons aux particuliers pour leurs commandes passées à distance. La date limite de livraison varie alors suivant leur adresse. Elle est fixée pour une adresse en France métropolitaine au jour du paiement + 8 jours et pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

5.2 – Risques
Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’opère lors de la prise de possession physique du produit par le client.

5.3 – Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

5.4 - Réception
5-4.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 5.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrite en lettre recommandée avec AR, adressée à notre société dans le délai de 3 jours à compter de la réception du produit.
5-4.2 - Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou brillants constatés.
5.4.3 - Sauf application du droit de rétractation prévu à l'article 10 ci-après au profit des particuliers, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
5.4.4 - Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants au frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
5.4-5 - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 5.4.1.
5.4.6 - La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

5.5 - Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5.6 - Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garance suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.7 - Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 - Prix

6.1 - Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M.
Le montant des frais de port toutes taxes comprises s'affiche dès lors qu'a été indiquée l'adresse de livraison. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire portant le sigle CB. La commande confirmée ne sera considérée effective par la Société MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M. que lorsque les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, par courrier ou par courrier électronique.
• Chèque, à l'ordre de la Société MATERIEL SERVICE MEDICAL M.S.M. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le chèque aura été reçu et encaissé ;
• Virement. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le virement ait été confirmé par la banque.
  Vous devez fournir un Relevé d'Identité Bancaire contenant :
  - Nom de la banque
  - Code banque
  - Code agence
  - Numéro de compte
  - Clé RIB
  - Nom et adresse du titulaire de compte
  - l'IBAN ,(International Bank Account Number), représenté par une série de chiffres et de lettres (27 caractères pour la France),
  - le BIC , (Bank Identifier Code), représenté par une série de lettres.

6.2 - si les prix sont franco :
Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client. Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.

6.3 - Ils sont calculés nets sans escompte.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix
indiqué.

6.4 - Sauf accord contraire et dispositions applicables aux particuliers exposées à l'article 5.1.2 ci-dessus, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

6.5 - Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

6.6 - Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, et seront d'office portées au débit du compte du client. En outre, le débiteur professionnel des sommes dues qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Article 7 – Réserve de propriété

7.1 - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. En conséquence, notre société conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix.

7.2 - A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 – Garanties

8.1 - Les produits doivent été vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défaut allégués. Le client devra fournir toute justification allant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

8.2 - La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.

8.3 - Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

8.4 - Au titre de la garantie, notre société sera tenue au remplacement sans frais, des marchandises défectueuses.

8.5 - Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.

8.6 - Le service clientèle de la Société MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M. est à la disposition des clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires quant aux conditions d'utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes et de l'utilisation des produits.

8.7 – Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-2 et suivants du Code de la consommation, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, ta tempête, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d'être approvisionné, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose du délai légal de 14 jours francs à compter du jour de réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour demeurent à la charge du client.
Le client particulier dispose ensuite de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé pour retourner le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation, ainsi que d'une copie de la facture.
La société dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour où elle est informée de la rétractation par le client pour procéder au remboursement.

Article 11 - Protection des données à caractère personnel

Les informations de paiement (numéros de cartes bancaires) ne sont pas conservées sur notre site.
La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande.
Ces informations et données peuvent être transmises aux entreprises qui contribuent à l'exécution des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M. d'améliorer et personnaliser les services proposés.
Conformément à la loi ''Informatique et Libertés'' du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit pour cela de nous écrire en ce sens, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique.

Article 12 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 - Droit applicable et médiation

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Pour ce faire, il s'adressera par priorité à l'entreprise qui s'efforcera d'étudier la meilleure façon de résoudre le litige. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à la société MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M. adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie 75008 Paris http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MATERIEL SERVICE MEDICAL - M.S.M., le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat entre la société et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français en application des dispositions édictées par l’article 46 du code de procédure civile.